Catastrophe naturelle

Sécheresse - Dégâts aux bâtiments

Lors des périodes longues de sècheresse les argiles se dessèchent et perdent de leur volume, ce qui fait bouger les bâtiments qui parfois se fissurent.

Démarche, expliquée ci-dessous, à effectuer suite à l’apparition des premières fissures ou autres désordres dus à la sécheresse (retrait et gonflement des argiles dû à la sécheresse) et constatés par le propriétaire.

  • La commune reçoit des dossiers d’administrés sollicitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des dégâts subis par leurs bâtiments suite à la sécheresse sur l'année. (Dossier comprenant une lettre explicative décrivant les désordres, des photos datées des dégâts constatés, la localisation du bâtiment sur un plan de la commune et éventuellement un rapport d’expertise).
  • La commune transfére ensuite l'ensemble de ces dossiers (demande communale) à la Préfecture pour instruction en début d'année N+1.
  • Après instruction, le Ministère du développement durable décidera ou non d’inscrire la commune au titre des communes sinistrées.
  • Publication de l’arrêté.
  • S'il y a reconnaisance de catastrophe naturelle vous devez faire parvenir à l’assurance une copie de l’arrêté Interministériel accompagnée d’une copie de la première déclaration dans un délai de 10 jours maximum.

 


Pour 2018

La commune a envoyé une demande communale de reconnaissance en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2018.

Suite à l'arrêté interministériel n°NOR:INTE1920338A signé le 16 juillet 2019 et publié au Journal Officiel le 9 août 2019, la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Informations Préfecture et arrêté