Les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, voici les formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux :

Ne peuvent en détenir : Les moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Ÿ Chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) :

Chiens sans pedigree morphologiquement assimilables aux Stafforshire, American Stafforshire Terrier "PITTBUL", Boer-Bull et Tosa.

Ä Les obligations :
- circulation sur la voie publique avec l'animal tenu en laisse et muselé ;
- stérilisation ;
- vaccination contre la rage ;
- attestation d'assurance pour votre animal ;
- déclaration en mairie (à chaque changement de domicile).

Ä Les interdictions :
- acquisition, cession gratuite ou payante ;
- accès aux lieux publics et transports en commun ;
- stationnement dans les parties communes des immeubles.

Ÿ Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :

Tous les chiens de race American Staffordshire Terrier, Tosa inscrits au "Livre des Origines Françaises", c’est à dire ayant un Pedigree. Les Rottweiller font partie de cette catégorie (qu’ils aient un pedigree ou non).

Ä Les obligations :
- circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé ;
- vaccination contre la rage ;
- attestation d'assurance pour votre animal ;
- déclaration en mairie (à chaque changement de domicile).

Ä Sont autorisés :
- acquisition, cession gratuite ou payante ;
- accès aux parties communes des immeubles, lieux publics et transports en commun, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure. 

 

Évaluation comportementale :

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale (art. L 211-13-1 du code rural).
La délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune prévue par la loi n° 2008-582 n’est pas encore entrée en vigueur en l’absence de publication des textes réglementaires.
Cette évaluation (à charge du propriétaire) peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il estime susceptible de présenter un danger. Le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.