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Permis de construire

Dessin maison en construction

RECOURS A L'ARCHITECTE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DE PLUS DE 150 m² (AU LIEU DE 170m²)

Suite à la publication de la Loi LCAP du 8 juillet 2016 et au décret du 14 décembre 2016, les permis de construire à usage autre qu'agricole déposés par une personne physique à partir du 1er mars 2017, et portant modification ou édification d’une construction de plus de 150m² de surface de plancher, devront faire l’objet  d’un projet architectural établit par un architecte inscrit à l'ordre des architectes.

Délibérations du conseil

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